Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 1 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de newshubrixu.org pour des services d'histoire publicitaire et commerciale. Elle couvre les contrats de publicité, les archives commerciales, les consultations historiques et les prestations associées fournies en Suisse. Les clients sont des entreprises ou particuliers résidant en Suisse ou dans l'Union européenne.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse au taux en vigueur. Des frais de traitement peuvent s'appliquer pour les paiements internationaux. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement préalable. Les devis sont valables trente jours.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les méthodes acceptées incluent les cartes de crédit, les virements bancaires et les portefeuilles électroniques. Chaque paiement est autorisé par le prestataire avant exécution. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses et européennes. newshubrixu.org ne stocke aucune donnée de carte.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par e-mail après réception du paiement. Le contrat est formé dès l'envoi de cette confirmation. Les services débutent uniquement après validation complète.

Droits de rétractation et délais

Les clients suisses bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance, sauf pour les services déjà exécutés avec consentement. Les prestations numériques entamées perdent ce droit.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai, de défaut de service ou d'erreur de facturation. Sont exclus les services déjà fournis, les offres promotionnelles et les contenus téléchargés. Les frais administratifs ne sont pas remboursés.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. Fournissez le numéro de commande, la date et la raison. Une confirmation est envoyée sous quarante-huit heures.

Inspection, approbation et notification

Chaque demande est examinée dans les dix jours ouvrables. Une décision motivée est notifiée par e-mail. En cas de rejet, les motifs et les recours possibles sont indiqués.

Méthode de remboursement, délais et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours, avec réception effective sous trente jours selon la banque. Aucun intérêt n'est versé.

Règles spéciales pour contenus numériques et abonnements

Les abonnements à l'histoire commerciale peuvent être résiliés mensuellement avec préavis de trente jours. Les contenus numériques déjà consultés ne donnent pas droit à remboursement. Les promotions sont soumises à conditions spécifiques.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

Les paiements échoués entraînent une nouvelle tentative ou annulation. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude est signalée aux autorités suisses.

Droits consommateurs obligatoires en Suisse

Cette politique ne limite pas les droits légaux prévus par le Code des obligations et la loi sur la protection des consommateurs. Les clients peuvent toujours invoquer ces protections devant les tribunaux suisses.

Voie de contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +41797424303 ou l'adresse Rue de Villars 17, 1307 Lussery-Villars, Suisse. Les modifications de politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur immédiatement. Cette version remplace toutes les précédentes.

Les services d'histoire publicitaire et commerciale de newshubrixu.org respectent strictement les lois suisses. Les clients sont invités à conserver leurs confirmations de commande. En cas de litige, la médiation est encouragée avant toute action judiciaire. Les données personnelles liées aux paiements sont traitées conformément à la législation sur la protection des données en Suisse. Aucun remboursement n'est accordé pour les services ayant fait l'objet d'une utilisation abusive. Les abonnements annuels offrent une réduction mais suivent les mêmes règles de rétractation. Les factures électroniques sont envoyées automatiquement après chaque transaction. Les clients peuvent demander un relevé détaillé des prestations à tout moment. La politique est revue annuellement pour rester conforme aux évolutions légales. Contactez-nous via la page Contacts pour signaler tout problème. Les fonds sont toujours reversés sur le compte d'origine pour des raisons de traçabilité. Les délais peuvent varier légèrement pendant les périodes de forte affluence. newshubrixu.org s'engage à une transparence totale sur tous les aspects financiers.